Mise à jour le 05/06/2024
Introduction
Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation » (CGU) définissent les modalités légales de mise à disposition et d’utilisation des services offerts par le site internet ScorDeal et l’application mobile portant la même dénomination (ci-après « le Site » et « l’Application »).
Ces services sont fournis par Mensh Assurance, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 910 235 944, et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro 23003031, dont le siège social est situé à 6 rue des Bateliers, 92110 Clichy.
L’acceptation des présentes CGU est obligatoire pour tout Utilisateur souhaitant accéder aux services offerts par Mensh Assurance. En accédant aux services, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGU.
Si l’Utilisateur n’accepte pas les CGU, il est tenu de renoncer à l’utilisation des services proposés par Mensh Assurance.
Mensh Assurance se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le Site et l’Application.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
- Entreprise : Désigne Mensh Assurance, éditeur du Site et de l’Application.
- Site : Désigne le site internet accessible à l’adresse www.scordeal.com
- Application : Désigne l’application mobile téléchargeable depuis les plateformes de distribution d’applications.
- Utilisateur : Désigne toute personne accédant et utilisant les services du Site et de l’Application.
- Services : Désigne l’ensemble des services proposés par le Site et l’Application.
- Compte : Espace personnel créé par l’Utilisateur lors de son inscription sur l’Application Mobile, accessible via un identifiant et un mot de passe.
- Identifiant : Information unique permettant à l’Utilisateur de s’identifier pour accéder à son Compte.
- Mot de passe : Code confidentiel choisi par l’Utilisateur pour sécuriser l’accès à son Compte.
- Membre : Utilisateur inscrit ayant accès aux Services réservés.
Utilisations du service
L’Application Mobile et le site internet ScorDeal (ci-après « le Site ») sont accessibles gratuitement depuis n’importe quel lieu, à condition que l’Utilisateur dispose d’une connexion Internet. Tous les frais liés à l’accès aux Services, tels que les coûts de matériel informatique, de logiciels et de connexion Internet, sont à la charge de l’Utilisateur.
Les Services réservés aux membres ne sont pas disponibles pour les Utilisateurs non inscrits. Pour bénéficier de ces Services, l’Utilisateur doit créer un compte et s’authentifier à l’aide de ses identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe).
Pour créer un compte, l’Utilisateur doit :
- être un résident fiscal en France ;
- être majeur et juridiquement capable ;
- posséder un téléphone mobile personnel pour finaliser l’inscription à l’Application ; et
- avoir accès à une connexion Internet avec un débit de transmission de données suffisant.
La création d’un compte nécessite la fourniture d’un identifiant et le choix d’un mot de passe personnel et confidentiel. Une fois inscrit, l’Utilisateur dispose d’un espace personnel dont il est le seul responsable. Il s’engage à ne pas partager son mot de passe avec des tiers et à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter un accès non autorisé. En cas de perte ou d’usurpation de son mot de passe, l’Utilisateur doit en informer immédiatement Mensh Assurance et changer ses identifiants de connexion. Sinon, et sauf preuve du contraire, toute action effectuée avec les identifiants de l’Utilisateur sera considérée comme provenant de lui et relèvera de sa responsabilité exclusive.
Mensh Assurance met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour fournir un accès de qualité à ses Services, mais cette obligation est une obligation de moyens et non de résultat. Par conséquent, Mensh Assurance ne peut garantir un accès continu et sans interruption.
En cas de force majeure entraînant un dysfonctionnement du réseau ou des serveurs, la responsabilité de Mensh Assurance ne saurait être engagée. L’accès aux Services peut être interrompu, suspendu ou modifié à tout moment sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance. L’Utilisateur ne pourra réclamer aucune indemnisation en raison de ces interruptions, suspensions ou modifications.
L’Utilisateur peut contacter Mensh Assurance via email (contact@scordeal.com) pour toute assistance ou information.
Propriété intellectuelle
L’Application Mobile et le site internet ScorDeal (ci-après « le Site ») ainsi que tous les éléments qui les composent (tels que l’architecture, les marques, les noms de domaine, les textes, les images, les graphismes, les sons, les données, les logiciels, etc.) sont la propriété exclusive de Mensh Assurance ou sont utilisés par celle-ci avec l’autorisation des détenteurs de droits concernés. Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur et les droits des marques.
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à ces droits de propriété intellectuelle et à ne pas utiliser les éléments du Site et de l’Application sans l’autorisation préalable et écrite de Mensh Assurance. Toute reproduction, modification, altération, diffusion, transmission, location, vente ou exploitation de tout ou partie du Site et de l’Application, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, est interdite sans cette autorisation.
Il est spécifiquement interdit à l’Utilisateur de réaliser des activités de text mining ou de data mining, d’utiliser des robots d’extraction ou tout autre outil permettant d’extraire de manière automatisée tout ou partie du contenu du Site et de l’Application, ainsi que d’extraire substantiellement tout ou partie de leur contenu.
Certains éléments du Site et de l’Application peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. Dans ce cas, Mensh Assurance a obtenu les autorisations nécessaires pour leur utilisation.
La présentation et le contenu des Services de ScorDeal sont protégés par la réglementation relative à la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Selon les articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Mensh Assurance détient les droits de propriété intellectuelle sur l’Application Mobile et le Site, qui sont considérés comme des œuvres de l’esprit.
Les reproductions par l’Utilisateur, sur quelque support que ce soit, du Site, de l’Application et/ou des œuvres qui y sont reproduites, sont autorisées à condition qu’elles soient strictement réservées à un usage personnel, excluant toute utilisation à des fins publicitaires, commerciales ou d’information, et qu’elles soient conformes aux dispositions de l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle.
Conformément aux articles L. 335-2 et L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification de tout ou partie du Site et de l’Application, ainsi que de leurs contenus, sans l’autorisation préalable de Mensh Assurance, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon pouvant entraîner des sanctions pénales et civiles.
L’Utilisateur est autorisé à consulter les données contenues sur le Site et l’Application pour son usage personnel uniquement, à l’exclusion de toute exploitation commerciale. Toute copie, reproduction, republication, téléchargement, signalement, traduction, commercialisation, adaptation, modification, incorporation, diffusion ou transmission, en tout ou en partie, du Site et de l’Application, de quelque manière que ce soit, est interdite.
Responsabilité et force majeure
Mensh Assurance s’engage à fournir des informations sur le Site et l’Application provenant de sources réputées fiables, cependant, elle ne garantit pas la fiabilité de ces sources. Les informations fournies sur le Site et l’Application sont destinées à des fins purement informatives. Par conséquent, l’Utilisateur assume seul la responsabilité de l’utilisation de ces informations.
L’Utilisateur est tenu de maintenir son mot de passe confidentiel. Toute divulgation du mot de passe, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.
L’Utilisateur assume tous les risques associés à l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. Mensh Assurance décline toute responsabilité en cas d’accès non autorisé à son Compte.
Tout usage du Service par l’Utilisateur, directement ou indirectement, entraînant des dommages, doit faire l’objet d’une indemnisation en faveur de Mensh Assurance.
La responsabilité de Mensh Assurance ne peut être engagée en cas de force majeure ou en raison d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
En cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, Mensh Assurance se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au Site et à l’Application sans préavis ni indemnisation. Dans de telles circonstances, Mensh Assurance s’efforcera de minimiser les perturbations et de rétablir l’accès dès que possible.
